Conformément à l’article L325-1 à L325-1-2 du Code de la route, les forces de l’ordre peuvent ordonner la mise en fourrière d’une voiture lorsque son stationnement entrave la circulation, ou lorsqu’il est abandonné sans raison sur la voie publique, ou lorsque sa mise en circulation ne respecte pas le Code de la route… Cela étant dit, lorsque son auto n’est plus garée là où on l’a stationné, c’est sûrement parce que l’une des fourrières de Nice l’a accueilli pendant que l’on était absent. Si c’est vraiment le cas, on se doit de suivre une procédure rigoureusement encadrée avant que l’on puisse remettre la main dessus.
S’assurer en amont que le véhicule se trouve est à la fourrière de Nice
Dès que l’on constate la disparition de sa voiture, on doit s’assurer préalablement que celui-ci se trouve vraiment dans l’un des fourrières de Nice et non volé. Pour y procéder, on peut, soit contacter directement la police municipale ou la gendarmerie qui se trouve aux alentours du lieu où l’on a garé le véhicule. Sinon, on peut aussi se rendre sur le site de la préfecture au cas où l’on n’aurait pas le temps de se déplacer. Une fois sur le site, on n’a qu’à renseigner le numéro d’immatriculation de la voiture. À noter que ceux qui n’ont pas prêté attention à leur voiture pendant plusieurs jours recevront systématiquement un courrier 5 jours suivant la date de sa mise en fourrière. Il s’agit ici d’une lettre de mise en demeure incitant le propriétaire à se rendre rapidement à la fourrière à Nice qui a accueilli le véhicule pour ensuite remettre la main dessus et s’acquitter par conséquent des frais découlant de sa récupération. Bien sûr, cette lettre est la preuve que le véhicule n’a pas été volé. Pour en savoir plus sur les démarches nécessaires pour récupérer son véhicule à la fourrière de Nice, on n’a qu’à se rendre sur vehicule-en-fourriere.fr.
Se procurer une mainlevée de la mise en fourrière
Après s’être assuré que la voiture est bien à la fourrière de Nice, on doit par la suite se procurer une mainlevée, le fameux document permettant de la récupérer dans les règles. Ainsi, pour se voir attribuer ce document venant de l’autorité ayant ordonné la mise en fourrière du véhicule, on n’a qu’à se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Dès son obtention, le propriétaire n’a qu’à la restituer au responsable de la fourrière qui détient sa voiture. Pour que cette démarche puisse mieux se dérouler, on a besoin d’un justificatif d’identité, d’un certificat d’immatriculation du véhicule en fourrière. Si l’on n’est pas le propriétaire de la voiture, on est dans l’obligation de présenter la pièce d’identité du véritable propriétaire s’accompagnant d’une procuration qu’il a rédigé et signé.
Récupérer la voiture 3 jours à compter de sa mise en fourrière
Une fois la décision de mainlevée ou l’autorisation de restitution obtenue, on doit se rendre rapidement à la fourrière de Nice dans laquelle se trouve son véhicule. Il convient cependant de souligner que les démarches et le coût total des frais de fourrière dont on est redevables varient d’une veille à l’autre et dépendent principalement de la nature du véhicule ainsi que de la réactivité du propriétaire. Si ce dernier réclame à temps sa voiture (3 jours suivant sa mise en fourrière), celui-ci n’a qu’à présenter au responsable son permis de conduire ainsi que l’attestation d’assurance de la voiture, en plus de l’autorisation de restitution bien sûr. Après avoir réglé tous les frais découlant de la mise en fourrière (enlèvement, immobilisation, opérations préalables, frais de garde par jour), le propriétaire peut désormais récupérer sa voiture.
Si le propriétaire ne récupère pas à temps son auto en fourrière à Nice
Si les 3 jours s’écoulent sans qu’une réclamation du véhicule soit réalisée, les démarches de récupérations se compliquent davantage. La fourrière se voit alors dans l’obligation d’ordonner l'expertise de la voiture. Il incombe par conséquent au propriétaire la responsabilité de s’acquitter des frais découlant de cette expertise. Plus concrètement, cette dernière a pour finalité de diagnostiquer la voiture, notamment chaque point essentiel de sécurité. C’est elle qui va décider si le propriétaire peut récupérer immédiatement sa voiture ou non.
Si à l’issue de l’expertise, l’auto est considérée comme en parfait état, le propriétaire peut le récupérer sur-le-champ. Mais avant cela, il se doit de régler tous les frais et de présenter tous les documents obligatoires. Le propriétaire dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la date de notification, pour reprendre son véhicule. A contrario, au cas où les points de sécurité de la voiture expertisée seraient défaillants, le propriétaire ne peut récupérer son véhicule qu’après l’avoir réparé. Cependant, avant de procéder au contrôle technique et aux réparations de la voiture, le propriétaire doit préalablement demander à l’autorité dont relève la fourrière à Nice une autorisation de sortie. Une fois le contrôle et les réparations achevés, le propriétaire doit revenir à la fourrière pour présenter tous les documents obligatoires, payer les frais de fourrière et surtout restituer au responsable une facture attestant l’exécution du contrôle et des réparations exigés. À noter que les frais liés au contrôle et aux réparations sont à la charge du propriétaire. Et enfin, si la voiture expertisée est déclarée comme épave, celle-ci est systématiquement vouée à la destruction.