Suite à un
déménagement, il vous faudra communiquer votre nouvelle adresse au ministère de l’intérieur mais aussi à de nombreuses administrations. Si vous êtes en possession d’un véhicule immatriculé, vous aurez besoin de changer l’adresse inscrite sur sa carte grise. Tout savoir sur la procédure de changement d'adresse de la carte grise.
Le droit du propriétaire de changer l’adresse de sa carte grise
Selon le Code de la route, ce sera au propriétaire de se charger de la modification de l’adresse sur la carte grise d’un véhicule dans un délai d’un mois qui suit le déménagement. Le propriétaire peut être une personne morale ou une personne physique. Il est aussi possible de changer l’adresse inscrite sur la carte grise du véhicule un mois avant le déménagement, c’est-à-dire d’anticiper cette démarche. Si vous n’êtes pas propriétaire du véhicule, comme pour le cas d’une location longue durée par exemple ou un véhicule qui a été vendu en leasing, vous disposerez d’un mois pour informer l’entreprise de financement. Cette dernière devra effectuer le changement dans les dix jours qui suivent. Sur
https://www.changement-adresse-cartegrise.fr/, vous obtiendrez d’autres informations supplémentaires concernant le
changement d’adresse d’une carte grise.
Où changer l’adresse de sa carte grise ?
Pour changer l’adresse de la carte grise, il n’est plus possible de se rendre auprès du service des immatriculations de la préfecture. La procédure a été dématérialisé depuis 2017. Pour cela, il vous faudra vous rendre sur le site de l’ANTS pour modifier l’adresse. Vous aurez besoin de renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que la nouvelle adresse. Ensuite, vous recevrez par courrier une étiquette qui mentionnera le nouveau domicile. Cette étiquette devra être collée sur la carte grise au niveau C3. Vous obtiendrez un nouveau
certificat d'immatriculation après le 4ème changement d’adresse. Dans ce cas, vous aurez besoin de payer obligatoirement une taxe de 2,76 € sur le site de l’ANTS par carte bleue. Avec le certificat provisoire d’immatriculation, vous aurez la possibilité de conduire le véhicule durant un mois dans l’attente de l’envoi de votre nouvelle carte grise. Lors d’un contrôle de gendarmerie ou de police, il vous faudra présenter le certificat contenant l’adresse exacte du propriétaire. S’il y a erreur de l’adresse, vous serez passible d’une amende de 4ème catégorie. Les PV que la poste envoie vont systématiquement arriver à l’adresse qui se trouve sur la carte grise du véhicule.
Les documents nécessaires pour changer l’adresse de sa carte grise
Pour changer l’adresse de sa carte grise, le titulaire devra justifier de son domicile. À son nom, il devra alors posséder un justificatif de domicile. Le justificatif peut être une facture d’un fournisseur d’énergie ou une facture de téléphonie qui date de moins de 6 mois. Si vous faites appel à un professionnel du domaine pour effectuer le changement d’adresse de votre carte grise, il vous faudra vous munir de la copie de votre carte grise, d’une pièce d’identité et d’un formulaire type pour effectuer le changement d’adresse sur la carte grise. Le formulaire 13750*05 devra être imprimé en couleur pour être accepté.
